Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Requête en immatriculation de VTC 1 La requête en vue de l'attribution d'une plage de numéros d'immatriculation de VTC doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants : a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité; b) copie de la pièce d'identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité; c) copie de l'autorisation d'entreprise de transport de VTC en cours de validité, s'il en existe une ou si la situation le requiert. 2 L'article 5 est applicable pour le surplus. 3 La décision de la direction(2) atteste que la personne requérante est autorisée à retirer auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière la plaque d'immatriculation de VTC correspondant aux numéros attribués.
Art. 22
Requête en immatriculation de VTC 1 La requête en vue de l'attribution d'une plage de numéros d'immatriculation de VTC doit être déposée au moyen de la formule officielle dûment complétée et accompagnée des documents suivants : a) copie de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité; b) copie de la pièce d'identité de la ou du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de VTC ou de taxi en cours de validité; c) copie de l'autorisation d'entreprise de transport de VTC en cours de validité, s'il en existe une ou si la situation le requiert. 2 L'article 5 est applicable pour le surplus. 3 La décision de la direction(2) atteste que la personne requérante est autorisée à retirer auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière la plaque d'immatriculation de VTC correspondant aux numéros attribués.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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