Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Plaques d'immatriculation de VTC 1 La plaque d'immatriculation doit être retirée auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête. 2 La requérante ou le requérant doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à un dépôt volontaire auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière ou d'attribution par ladite autorité d'une nouvelle plaque d'immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.
Art. 23
Plaques d'immatriculation de VTC 1 La plaque d'immatriculation doit être retirée auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision. A défaut, la requérante ou le requérant doit déposer une nouvelle requête. 2 La requérante ou le requérant doit informer la direction(2) de toute demande de reprise de plaque suite à un dépôt volontaire auprès de l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière ou d'attribution par ladite autorité d'une nouvelle plaque d'immatriculation suite à une perte ou un vol. La direction(2) met un formulaire à disposition à cette fin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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