Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Section 4 Offreurs externes
Offreurs confédérés 1 L'offreur confédéré qui entend effectuer ou attribuer des courses intra-cantonales au sens de l'article 16, alinéa 1, de la loi, doit préalablement faire une demande de reconnaissance auprès de la direction(2). 2 La demande doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule. 3 La demande est recevable lorsque l'offreur confédéré peut établir : a) qu'il a un siège ou un établissement dans le canton ou la commune de provenance; b) qu'il exerce de manière effective l'activité considérée dans le canton ou la commune de provenance; c) qu'il exerce légalement l'activité considérée dans le canton ou la commune de provenance. 4 En cas de doute sur l'exercice d'une activité effective dans le canton ou la commune de provenance, l'offreur confédéré peut être tenu de le prouver sur une période de 6 mois au moins. 5 La direction(2) peut demander à la personne requérante ou aux autorités concernées des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la demande le nécessite. 6 Elle peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais de la personne requérante, par une traductrice-jurée ou un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013. 7 La direction(2) traite la demande en reconnaissance dans un délai d'un mois. 8 La reconnaissance peut être assortie de conditions et de charges.
Art. 24 Section 4 Offreurs externes
Offreurs confédérés 1 L'offreur confédéré qui entend effectuer ou attribuer des courses intra-cantonales au sens de l'article 16, alinéa 1, de la loi, doit préalablement faire une demande de reconnaissance auprès de la direction(2). 2 La demande doit être déposée au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule. 3 La demande est recevable lorsque l'offreur confédéré peut établir : a) qu'il a un siège ou un établissement dans le canton ou la commune de provenance; b) qu'il exerce de manière effective l'activité considérée dans le canton ou la commune de provenance; c) qu'il exerce légalement l'activité considérée dans le canton ou la commune de provenance. 4 En cas de doute sur l'exercice d'une activité effective dans le canton ou la commune de provenance, l'offreur confédéré peut être tenu de le prouver sur une période de 6 mois au moins. 5 La direction(2) peut demander à la personne requérante ou aux autorités concernées des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la demande le nécessite. 6 Elle peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais de la personne requérante, par une traductrice-jurée ou un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013. 7 La direction(2) traite la demande en reconnaissance dans un délai d'un mois. 8 La reconnaissance peut être assortie de conditions et de charges.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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