Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Autorisations Carte professionnelle de chauffeur confédéré 1 La carte professionnelle de chauffeur confédéré délivrée après examen des conditions de reconnaissance porte un signe distinctif relatif au canton ou à la commune de provenance, en sus des éléments visés à l'article 6, alinéa 1, du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 2 La validité de l'autorisation genevoise dépend des conditions d'accès à la profession prévues par le canton ou la commune de provenance. Lorsque le canton ou la commune de provenance délivre un titre valant autorisation d'exercer, la carte professionnelle de chauffeur confédéré perd sa validité de plein droit si ledit titre est retiré ou invalidé. Autorisation d'exploiter une entreprise 3 L'autorisation genevoise d'exploiter une entreprise de transport ou de diffusion de courses au sens des articles 10 et 11 de la loi délivrée après examen des conditions de reconnaissances porte le signe distinctif mentionné à l'alinéa 1 du présent article. 4 L'alinéa 2 du présent article est applicable aux conditions de validité de l'autorisation genevoise.
Art. 25
Autorisations Carte professionnelle de chauffeur confédéré 1 La carte professionnelle de chauffeur confédéré délivrée après examen des conditions de reconnaissance porte un signe distinctif relatif au canton ou à la commune de provenance, en sus des éléments visés à l'article 6, alinéa 1, du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 2 La validité de l'autorisation genevoise dépend des conditions d'accès à la profession prévues par le canton ou la commune de provenance. Lorsque le canton ou la commune de provenance délivre un titre valant autorisation d'exercer, la carte professionnelle de chauffeur confédéré perd sa validité de plein droit si ledit titre est retiré ou invalidé. Autorisation d'exploiter une entreprise 3 L'autorisation genevoise d'exploiter une entreprise de transport ou de diffusion de courses au sens des articles 10 et 11 de la loi délivrée après examen des conditions de reconnaissances porte le signe distinctif mentionné à l'alinéa 1 du présent article. 4 L'alinéa 2 du présent article est applicable aux conditions de validité de l'autorisation genevoise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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