Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Offreurs étrangers 1 L'offreur étranger qui est au bénéfice des accords internationaux visés à l'article 17, alinéa 2, de la loi est tenu de s'annoncer au moyen du formulaire officiel du Secrétariat d'Etat aux migrations conformément à l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003, sous peine de sanctions et ne peut offrir ses services en Suisse que pour une durée limitée de 90 jours par année civile, sous réserve de l'article 19a de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007. 2 L'offreur étranger doit en outre se soumettre préalablement à une procédure de reconnaissance auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. 3 Après examen des conditions de reconnaissance, la direction(2) délivre une autorisation. Celle-ci a une durée de validité limitée à l'année civile en cours. Chapitre III Exercice des professions
Art. 26
Offreurs étrangers 1 L'offreur étranger qui est au bénéfice des accords internationaux visés à l'article 17, alinéa 2, de la loi est tenu de s'annoncer au moyen du formulaire officiel du Secrétariat d'Etat aux migrations conformément à l'article 6 de l'ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, du 21 mai 2003, sous peine de sanctions et ne peut offrir ses services en Suisse que pour une durée limitée de 90 jours par année civile, sous réserve de l'article 19a de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, du 24 octobre 2007. 2 L'offreur étranger doit en outre se soumettre préalablement à une procédure de reconnaissance auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. 3 Après examen des conditions de reconnaissance, la direction(2) délivre une autorisation. Celle-ci a une durée de validité limitée à l'année civile en cours. Chapitre III Exercice des professions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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