Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 Section 1 Dispositions communes
Obligations relatives aux voitures (art. 18 de la loi) Transition énergétique 1 Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences visées à l'article 18, alinéa 2, de la loi permettant de limiter progressivement les émissions de CO2. 2 Sur demande de la direction(2), l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière communique la liste des voitures utilisées par les chauffeurs et les entreprises de transport assortie de la mention des étiquettes-énergie correspondantes. 3 Pour promouvoir la transition énergétique, le département veille à ce que le canton soit équipé, en suffisance, des bornes de recharge pour véhicules électriques. Systèmes de géolocalisation et d'émission de quittances 4 Les détentrices et détenteurs de voitures destinées au transport professionnel sont tenus d'équiper les véhicules d'un système de géolocalisation et d'un système d'émission de quittances physiques ou électroniques. 5 Le système de géolocalisation doit avoir les spécificités techniques pour permettre les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement. La direction(2) publie sur le site Internet de l'Etat de Genève les spécificités techniques requises.
Art. 27 Section 1 Dispositions communes
Obligations relatives aux voitures (art. 18 de la loi) Transition énergétique 1 Les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent répondre aux exigences visées à l'article 18, alinéa 2, de la loi permettant de limiter progressivement les émissions de CO2. 2 Sur demande de la direction(2), l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière communique la liste des voitures utilisées par les chauffeurs et les entreprises de transport assortie de la mention des étiquettes-énergie correspondantes. 3 Pour promouvoir la transition énergétique, le département veille à ce que le canton soit équipé, en suffisance, des bornes de recharge pour véhicules électriques. Systèmes de géolocalisation et d'émission de quittances 4 Les détentrices et détenteurs de voitures destinées au transport professionnel sont tenus d'équiper les véhicules d'un système de géolocalisation et d'un système d'émission de quittances physiques ou électroniques. 5 Le système de géolocalisation doit avoir les spécificités techniques pour permettre les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement. La direction(2) publie sur le site Internet de l'Etat de Genève les spécificités techniques requises.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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