Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Obligation de saisie et de conservation des données numériques Entreprises de transport et de diffusion de courses 1 Pour les données visées à l'article 37, alinéa 3, de la loi, les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent saisir : a) les périodes d'attente, d'approche et de course des chauffeurs, ainsi que la vitesse et la distance parcourue par le véhicule. Ces données doivent être au moins équivalentes à celles collectées au moyen d'un tachygraphe utilisé conformément à l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981; b) les données de géolocalisation relatives aux chauffeurs et aux voitures permettant les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement. 2 Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent conserver les données visées à l'alinéa 1 du présent article pendant une durée de 10 ans. Chauffeurs indépendants 3 Les chauffeurs indépendants doivent collecter les données de géolocalisation permettant les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement et les conserver pendant une durée d'une année.
Art. 28
Obligation de saisie et de conservation des données numériques Entreprises de transport et de diffusion de courses 1 Pour les données visées à l'article 37, alinéa 3, de la loi, les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent saisir : a) les périodes d'attente, d'approche et de course des chauffeurs, ainsi que la vitesse et la distance parcourue par le véhicule. Ces données doivent être au moins équivalentes à celles collectées au moyen d'un tachygraphe utilisé conformément à l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981; b) les données de géolocalisation relatives aux chauffeurs et aux voitures permettant les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement. 2 Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent conserver les données visées à l'alinéa 1 du présent article pendant une durée de 10 ans. Chauffeurs indépendants 3 Les chauffeurs indépendants doivent collecter les données de géolocalisation permettant les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement et les conserver pendant une durée d'une année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it