Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Obligations vis-à-vis de la clientèle (art. 19 de la loi) Quittances 1 Les quittances émises et remises spontanément à la clientèle par les chauffeurs ou les entreprises de transport doivent comporter les indications suivantes : a) la date et l'heure d'émission; b) les lieux de prise en charge et de destination; c) le prix de la course, y compris les éventuels suppléments; d) le numéro d’immatriculation de la voiture; e) le numéro d'identification de la carte professionnelle. 2 Les quittances des chauffeurs ou des entreprises de transport offrant des services de taxi et de VTC ne doivent pas créer de confusion quant au service quittancé. Informations destinées à la clientèle 3 La direction(2) établit un feuillet d'information en langue française, anglaise et en braille. Celui-ci renseigne sur les distinctions entre les services de taxi et de VTC, les modalités de fixation des prix des courses, les tarifs maximaux, les principales obligations propres à la catégorie des taxis et des VTC, les prescriptions de sécurité ainsi que les voies de réclamation de la clientèle. 4 Chaque prestataire habilité à offrir des services de transport soumis à la présente loi est tenu de placer dans son véhicule le feuillet d'information. Celui-ci doit être complété par le numéro d'immatriculation du véhicule dans lequel il est placé.
Art. 29 Source SILGENEVE PUBLIC, 9
Obligations vis-à-vis de la clientèle (art. 19 de la loi) Quittances 1 Les quittances émises et remises spontanément à la clientèle par les chauffeurs ou les entreprises de transport doivent comporter les indications suivantes : a) la date et l'heure d'émission; b) les lieux de prise en charge et de destination; c) le prix de la course, y compris les éventuels suppléments; d) le numéro d’immatriculation de la voiture; e) le numéro d'identification de la carte professionnelle. 2 Les quittances des chauffeurs ou des entreprises de transport offrant des services de taxi et de VTC ne doivent pas créer de confusion quant au service quittancé. Informations destinées à la clientèle 3 La direction(2) établit un feuillet d'information en langue française, anglaise et en braille. Celui-ci renseigne sur les distinctions entre les services de taxi et de VTC, les modalités de fixation des prix des courses, les tarifs maximaux, les principales obligations propres à la catégorie des taxis et des VTC, les prescriptions de sécurité ainsi que les voies de réclamation de la clientèle. 4 Chaque prestataire habilité à offrir des services de transport soumis à la présente loi est tenu de placer dans son véhicule le feuillet d'information. Celui-ci doit être complété par le numéro d'immatriculation du véhicule dans lequel il est placé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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