Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Entraide 1 Dans le cadre de l'entraide visée à l'article 4 de la loi, l'Aéroport international de Genève, les caisses de compensation ainsi que les autorités compétentes en matière d'admission à la circulation routière, de contraventions, de police, de droit du travail, de population et de migration communiquent spontanément à la direction(2) tous les constats et décisions définitives et exécutoires pouvant : a) remettre en cause les conditions d'octroi des autorisations délivrées en application de la loi et du présent règlement; b) donner lieu au prononcé d'une décision, mesure ou amende en application de la loi et du présent règlement. 2 La direction(2) communique spontanément aux entités et autorités susmentionnées tous les constats et décisions définitives et exécutoires qui sont nécessaires à l'exécution de la loi et du présent règlement. 3 L'étendue des communications et les modalités facilitant l'entraide sont élaborées en concertation avec l'entité ou l'autorité concernée; le partage d'information est gratuit.
Art. 3
Entraide 1 Dans le cadre de l'entraide visée à l'article 4 de la loi, l'Aéroport international de Genève, les caisses de compensation ainsi que les autorités compétentes en matière d'admission à la circulation routière, de contraventions, de police, de droit du travail, de population et de migration communiquent spontanément à la direction(2) tous les constats et décisions définitives et exécutoires pouvant : a) remettre en cause les conditions d'octroi des autorisations délivrées en application de la loi et du présent règlement; b) donner lieu au prononcé d'une décision, mesure ou amende en application de la loi et du présent règlement. 2 La direction(2) communique spontanément aux entités et autorités susmentionnées tous les constats et décisions définitives et exécutoires qui sont nécessaires à l'exécution de la loi et du présent règlement. 3 L'étendue des communications et les modalités facilitant l'entraide sont élaborées en concertation avec l'entité ou l'autorité concernée; le partage d'information est gratuit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it