Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Obligations relatives aux voitures (art. 21 de la loi) Enseigne lumineuse et logo officiel 1 Les voitures de taxis en service portent pour signes distinctifs une enseigne lumineuse et un logo officiel tel que défini à l'annexe I du présent règlement. 2 Le logo doit être imprimé en couleurs et apposé sur le véhicule conformément à la charte graphique et de positionnement dudit logo; il peut être imprimé sur un support autocollant ou magnétique. 3 Il peut être utilisé par les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des fins publicitaires, notamment pour la création de cartes de visite. 4 Lorsque le taxi n’est pas en service ou lorsqu'il intervient en qualité de VTC, l’enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée et le logo officiel retiré. Compteur horokilométrique et dispositif alternatif 5 Le compteur horokilométrique ou le dispositif alternatif doit être préalablement reconnu par la direction(2) avant son utilisation. Cette dernière peut faire appel, aux frais de l’utilisatrice ou l'utilisateur, à des expertes et experts indépendants pour les aspects techniques. 6 On entend par dispositif alternatif toute application informatique ou tout autre moyen électronique ayant les mêmes fonctions qu'un compteur horokilométrique. 7 L'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les taximètres, du 5 novembre 2013, est applicable aux compteurs horokilométriques et, par analogie, aux dispositifs alternatifs. 8 Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif, transmet à l'enseigne lumineuse les indications permettant de signaler si le taxi est libre ou en service, respectivement s'il applique le tarif I ou II. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 9 Seules les entreprises agréées par l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière sont autorisées à monter et/ou réparer les appareils susmentionnés. La liste des entreprises concernées est fournie sur demande.
Art. 31
Obligations relatives aux voitures (art. 21 de la loi) Enseigne lumineuse et logo officiel 1 Les voitures de taxis en service portent pour signes distinctifs une enseigne lumineuse et un logo officiel tel que défini à l'annexe I du présent règlement. 2 Le logo doit être imprimé en couleurs et apposé sur le véhicule conformément à la charte graphique et de positionnement dudit logo; il peut être imprimé sur un support autocollant ou magnétique. 3 Il peut être utilisé par les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des fins publicitaires, notamment pour la création de cartes de visite. 4 Lorsque le taxi n’est pas en service ou lorsqu'il intervient en qualité de VTC, l’enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée et le logo officiel retiré. Compteur horokilométrique et dispositif alternatif 5 Le compteur horokilométrique ou le dispositif alternatif doit être préalablement reconnu par la direction(2) avant son utilisation. Cette dernière peut faire appel, aux frais de l’utilisatrice ou l'utilisateur, à des expertes et experts indépendants pour les aspects techniques. 6 On entend par dispositif alternatif toute application informatique ou tout autre moyen électronique ayant les mêmes fonctions qu'un compteur horokilométrique. 7 L'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les taximètres, du 5 novembre 2013, est applicable aux compteurs horokilométriques et, par analogie, aux dispositifs alternatifs. 8 Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif, transmet à l'enseigne lumineuse les indications permettant de signaler si le taxi est libre ou en service, respectivement s'il applique le tarif I ou II. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 9 Seules les entreprises agréées par l'autorité compétente en matière d'admission à la circulation routière sont autorisées à monter et/ou réparer les appareils susmentionnés. La liste des entreprises concernées est fournie sur demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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