Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Section 3 Droits et obligations spécifiques aux VTC
Prix des courses (art. 26 de la loi) Le prix de la course est valablement fixé par entente préalable avec la clientèle au sens de l'article 26, alinéa 1, de la loi lorsque les lieux de prise en charge et de destination ont été précisément définis avant la course. Section 4 Droits et obligations spécifiques aux entreprises de transport
Art. 34 Section 3 Droits et obligations spécifiques aux VTC
Prix des courses (art. 26 de la loi) Le prix de la course est valablement fixé par entente préalable avec la clientèle au sens de l'article 26, alinéa 1, de la loi lorsque les lieux de prise en charge et de destination ont été précisément définis avant la course. Section 4 Droits et obligations spécifiques aux entreprises de transport
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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