Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Respect des conditions de travail 1 Lorsque la direction(2) est en possession d'indices permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, elle demande à l’employeur de signer, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, l’engagement visé à l'article 25, alinéa 1, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004. 2 Lorsque l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prononce la décision visée à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou lettre c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, la direction(2) peut prononcer la mesure prévue à l'article 41, alinéas 3 et 4, de la loi. L'article 40 de la loi est réservé.
Art. 35
Respect des conditions de travail 1 Lorsque la direction(2) est en possession d'indices permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, elle demande à l’employeur de signer, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, l’engagement visé à l'article 25, alinéa 1, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004. 2 Lorsque l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail prononce la décision visée à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou lettre c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, la direction(2) peut prononcer la mesure prévue à l'article 41, alinéas 3 et 4, de la loi. L'article 40 de la loi est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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