Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Chapitre II Accès aux professions
Interdiction d'exercer sans autorisation 1 Il est interdit d'exercer l'activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (ciaprès : VTC), d'entreprise de transport ou d'entreprise de diffusion de courses avant l'obtention des autorisations correspondantes visées aux articles 7, 10, 11 et 13 de la loi. 2 Les offreurs confédérés effectuant des courses intra-cantonales au sens de l'article 16, alinéa 1, de la loi doivent préalablement se soumettre à une procédure de reconnaissance et avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 25 du présent règlement. 3 Les offreurs étrangers au bénéfice des accords internationaux visés à l'article 17, alinéa 2, de la loi doivent préalablement se soumettre à une procédure de reconnaissance et avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 26, alinéa 3, du présent règlement.
Art. 4 Chapitre II Accès aux professions
Interdiction d'exercer sans autorisation 1 Il est interdit d'exercer l'activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (ciaprès : VTC), d'entreprise de transport ou d'entreprise de diffusion de courses avant l'obtention des autorisations correspondantes visées aux articles 7, 10, 11 et 13 de la loi. 2 Les offreurs confédérés effectuant des courses intra-cantonales au sens de l'article 16, alinéa 1, de la loi doivent préalablement se soumettre à une procédure de reconnaissance et avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 25 du présent règlement. 3 Les offreurs étrangers au bénéfice des accords internationaux visés à l'article 17, alinéa 2, de la loi doivent préalablement se soumettre à une procédure de reconnaissance et avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 26, alinéa 3, du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it