Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Requêtes Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Requêtes en autorisation 1 Les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès de la direction(2) au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule. 2 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 1 est retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter. 3 La direction(2) peut demander à la requérante ou au requérant, aux entités et autorités mentionnées à l'article 3 du présent règlement des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la requête le nécessite. 4 La direction(2) peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais de la requérante ou du requérant, par une traductrice-jurée ou un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013. 5 Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai de 2 mois. Requêtes en reconnaissance 6 Les requêtes en reconnaissance sont régies par les articles 24 et 26 du présent règlement.
Art. 5
Requêtes Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Requêtes en autorisation 1 Les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès de la direction(2) au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans ladite formule. 2 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 1 est retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter. 3 La direction(2) peut demander à la requérante ou au requérant, aux entités et autorités mentionnées à l'article 3 du présent règlement des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la requête le nécessite. 4 La direction(2) peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais de la requérante ou du requérant, par une traductrice-jurée ou un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013. 5 Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées dans un délai de 2 mois. Requêtes en reconnaissance 6 Les requêtes en reconnaissance sont régies par les articles 24 et 26 du présent règlement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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