Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Organisation des examens 1 La direction(2) organise au moins une session d'examens théoriques et pratiques par année. 2 Elle publie sur le site Internet de l'Etat de Genève le plan d'étude, les dates et les lieux des sessions d'examens ainsi que les modalités et délais d'inscription. 3 L'article 9 précise les tâches déléguées à la commission d'examens et aux institutions de formation.
Art. 8
Organisation des examens 1 La direction(2) organise au moins une session d'examens théoriques et pratiques par année. 2 Elle publie sur le site Internet de l'Etat de Genève le plan d'étude, les dates et les lieux des sessions d'examens ainsi que les modalités et délais d'inscription. 3 L'article 9 précise les tâches déléguées à la commission d'examens et aux institutions de formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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