Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Tâches déléguées Commission d'examens 1 La commission d'examens instituée à l'article 10 a les attributions suivantes : a) élaborer le plan d'étude; b) déterminer les conditions-cadres des examens; c) préparer le contenu des examens théoriques et pratiques visés à l'article 7, alinéas 5 et 7; d) statuer sur les conditions d'admission aux examens; e) statuer sur les examens et le résultat d'ensemble de chaque candidate ou candidat; f) statuer sur les demandes de dispense et le défaut aux examens visés aux articles 11, respectivement 12, alinéas 6 et 7; g) statuer sur réclamation en cas de contestation de la décision relative aux examens. 2 La direction(2) peut attribuer à la commission d'examens d'autres compétences lorsqu'elle le juge nécessaire. Institutions de formation 3 Les examens permettant d'attester les compétences pré-requises visées à l'article 7, alinéa 3, sont délégués à des institutions de formation désignées par le département. 4 La direction(2) publie sur le site Internet de l'Etat de Genève la liste des institutions de formation agréées. Institution spécialisée 5 La gestion des examens théoriques et pratiques est déléguée à une institution spécialisée de droit privé ou public. 6 Le département règle la délégation par voie de contrat de prestations.
Art. 9
Tâches déléguées Commission d'examens 1 La commission d'examens instituée à l'article 10 a les attributions suivantes : a) élaborer le plan d'étude; b) déterminer les conditions-cadres des examens; c) préparer le contenu des examens théoriques et pratiques visés à l'article 7, alinéas 5 et 7; d) statuer sur les conditions d'admission aux examens; e) statuer sur les examens et le résultat d'ensemble de chaque candidate ou candidat; f) statuer sur les demandes de dispense et le défaut aux examens visés aux articles 11, respectivement 12, alinéas 6 et 7; g) statuer sur réclamation en cas de contestation de la décision relative aux examens. 2 La direction(2) peut attribuer à la commission d'examens d'autres compétences lorsqu'elle le juge nécessaire. Institutions de formation 3 Les examens permettant d'attester les compétences pré-requises visées à l'article 7, alinéa 3, sont délégués à des institutions de formation désignées par le département. 4 La direction(2) publie sur le site Internet de l'Etat de Genève la liste des institutions de formation agréées. Institution spécialisée 5 La gestion des examens théoriques et pratiques est déléguée à une institution spécialisée de droit privé ou public. 6 Le département règle la délégation par voie de contrat de prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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