700.3 – Tarif relatif aux empiétements immobiliers et autres usages sur et sous le domaine public
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Change 1
Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle Du : 02.03.2023 Entrée en vigueur le : 01.09.2023 Etat au : 01.09.2023 Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle | Page 2 sur 3 Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle La Municipalité de Lausanne, Vu : − l’article 4 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; − les articles 8, 41, 43, 47, 48, 50 à 53, 65 et 100 du règlement sur le plan général d’affectation du 26 juin 2006 ; − l’article 962 du code civil suisse du 10 décembre 1907 ; − les articles 82 et 83 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; − l’article 9 du règlement communal sur la gestion des déchets (RCGD) du 1er janvier 2013 ; − les articles 9, alinéa 4, et 93 du règlement général de police du 27 novembre 2001 ; − les articles 33, alinéa 4, de la loi sur la géoinformation et 29, alinéa 1, du règlement d’application de la loi sur la géoinformation ; arrête le tarif ci-après : 1 Examen d’un projet de modification de limites parcellaires avec attestation de conformité ou établissement d’une mention. De CHF 100.- à 1'000.- selon le temps consacré et la complexité du dossier, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 2 Etablissement d’une mention de précarité de transformation. De CHF 400.- à 1’500.- selon le temps consacré, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 3 Etablissement d’une mention de droit public, notamment pour les installations communes et pour l’installation de sondes géothermiques. De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 4 Examen d’une demande de pose de store avec délivrance d’une autorisation ou régularisation d’une situation existante. De CHF 300.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier. Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle | Page 3 sur 3 5 Examen d’une demande pour l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages, ainsi que sondages, forages et autres dispositifs. De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier. 6 a) Attribution d’un nouveau numéro de bâtiment. b) Confection et délivrance de la plaque de numérotage, fourniture d’une plaque de remplacement. CHF 90.- par numéro d’adresse. CHF 60.- par numéro d’adresse, frais de port inclus. 7 Procédure d’exécution par substitution de l’établissement du plan d’immatriculation aux frais du propriétaire. De CHF 250.- à 2’000.- selon le temps consacré. 8 Frais administratifs pour tout surcroît de travail engendré De CHF 25.- à 150.- selon le temps consacré. Ces taxes entrent en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de l’approbation cantonale. Le présent tarif abroge et remplace le précédent tarif du 13 avril 2015. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 2 mars 2023. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, le 17 juillet 2023.
Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle Du : 02.03.2023 Entrée en vigueur le : 01.09.2023 Etat au : 01.09.2023 Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle | Page 2 sur 3 Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle La Municipalité de Lausanne, Vu : − l’article 4 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; − les articles 8, 41, 43, 47, 48, 50 à 53, 65 et 100 du règlement sur le plan général d’affectation du 26 juin 2006 ; − l’article 962 du code civil suisse du 10 décembre 1907 ; − les articles 82 et 83 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; − l’article 9 du règlement communal sur la gestion des déchets (RCGD) du 1er janvier 2013 ; − les articles 9, alinéa 4, et 93 du règlement général de police du 27 novembre 2001 ; − les articles 33, alinéa 4, de la loi sur la géoinformation et 29, alinéa 1, du règlement d’application de la loi sur la géoinformation ; arrête le tarif ci-après : 1 Examen d’un projet de modification de limites parcellaires avec attestation de conformité ou établissement d’une mention. De CHF 100.- à 1'000.- selon le temps consacré et la complexité du dossier, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 2 Etablissement d’une mention de précarité de transformation. De CHF 400.- à 1’500.- selon le temps consacré, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 3 Etablissement d’une mention de droit public, notamment pour les installations communes et pour l’installation de sondes géothermiques. De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier, inclus les frais d’inscription au registre foncier. 4 Examen d’une demande de pose de store avec délivrance d’une autorisation ou régularisation d’une situation existante. De CHF 300.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier. Tarif relatif aux examens de projets, à l’établissement de mentions, à la délivrance des plaques de numérotage des bâtiments et pour la mise à jour de la mensuration officielle | Page 3 sur 3 5 Examen d’une demande pour l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages, ainsi que sondages, forages et autres dispositifs. De CHF 400.- à 1'500.- selon le temps consacré et la complexité du dossier. 6 a) Attribution d’un nouveau numéro de bâtiment. b) Confection et délivrance de la plaque de numérotage, fourniture d’une plaque de remplacement. CHF 90.- par numéro d’adresse. CHF 60.- par numéro d’adresse, frais de port inclus. 7 Procédure d’exécution par substitution de l’établissement du plan d’immatriculation aux frais du propriétaire. De CHF 250.- à 2’000.- selon le temps consacré. 8 Frais administratifs pour tout surcroît de travail engendré De CHF 25.- à 150.- selon le temps consacré. Ces taxes entrent en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de l’approbation cantonale. Le présent tarif abroge et remplace le précédent tarif du 13 avril 2015. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 2 mars 2023. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, le 17 juillet 2023.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.