Règlement - Accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Ayants droit et conditions d’accès 1 L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine par des véhicules à moteur est limité par une borne dont le badge est octroyé à un nombre restreint de personnes. 2 Les ayant droits à un badge sont : a) les deux entreprises situées au 87, av. de Châtelaine, pour accéder à leur surface commerciale ; b) les entreprises qui doivent fournir une prestation d’entretien, de livraison et de dépannage ; c) les locataires qui doivent déménager (arrivée/départ) ; d) les locataires des immeubles donnant sur la zone piétonne qui doivent charger ou décharger leur véhicule et sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ; e) les associations qui s’occupent de personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu’elles doivent accompagner avec leur véhicule des PMR locataires des immeubles dont l’entrée se situe sur la zone piétonne. 3 Les ayants droit peuvent accéder à la place uniquement pour les missions pour lesquelles un badge leur a été accordé. La durée de l’accès à la place doit être limitée au strict nécessaire (temps de chargement ou de déchargement). 4 Si des cases de stationnement destinées aux ayants droit sont marquées au sol, les véhicules ne peuvent pas stationner en dehors de celles-ci.
Article 1
Ayants droit et conditions d’accès 1 L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine par des véhicules à moteur est limité par une borne dont le badge est octroyé à un nombre restreint de personnes. 2 Les ayant droits à un badge sont : a) les deux entreprises situées au 87, av. de Châtelaine, pour accéder à leur surface commerciale ; b) les entreprises qui doivent fournir une prestation d’entretien, de livraison et de dépannage ; c) les locataires qui doivent déménager (arrivée/départ) ; d) les locataires des immeubles donnant sur la zone piétonne qui doivent charger ou décharger leur véhicule et sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ; e) les associations qui s’occupent de personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu’elles doivent accompagner avec leur véhicule des PMR locataires des immeubles dont l’entrée se situe sur la zone piétonne. 3 Les ayants droit peuvent accéder à la place uniquement pour les missions pour lesquelles un badge leur a été accordé. La durée de l’accès à la place doit être limitée au strict nécessaire (temps de chargement ou de déchargement). 4 Si des cases de stationnement destinées aux ayants droit sont marquées au sol, les véhicules ne peuvent pas stationner en dehors de celles-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.