Règlement - Accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Modalités pour se procurer un badge 1 Les entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage doivent se procurer le badge de la borne auprès de la régie. 2 Un nombre restreint d’entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage, attitrées par le/les propriétaire-s des immeubles reçoit un badge pour une durée indéterminée. 3 Les locataires qui déménagent (arrivée/départ) doivent se procurer le badge de la borne auprès de la régie. Le badge peut être obtenu pour une durée définie par la régie contre un dépôt de CHF 100.--. 4 Les PMR peuvent demander par écrit aux Services techniques de la Ville de Vernier (case postale 520, 1214 Vernier) un badge de la borne pour autant qu’elles remplissent les trois conditions suivantes : a) l’entrée de leur immeuble d’habitation se situe sur la place de Châtelaine ; Règlement - L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine Ville de Vernier 2/2 b) elles sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (copie à joindre à la demande écrite)1 ; c) elles s’engagent à accéder à la place avec leur véhicule motorisé uniquement pour charger/décharger leur véhicule. 5 Les associations ou autres structures qui transportent des PMR locataires des immeubles dont l’entrée se situe sur la zone piétonne doivent se rendre aux services techniques de la Ville de Vernier (rue du Village 1, 1214 Vernier) pour emprunter un badge lors de chaque intervention. Lorsque ces interventions ont une récurrence hebdomadaire, un badge leur est accordé. La possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peut être exigée lors de l’attribution d’un badge. 6 Une caution de CHF 50.-- est demandée pour chaque badge octroyé. En cas de perte ou de vol du badge, il est indispensable d’en informer immédiatement les services techniques de la Ville de Vernier et de mettre tout en œuvre pour le retrouver. Si un nouveau badge devait être créé, la somme de CHF 50.-- sera facturée par badge. 7 Les badges octroyés par les services techniques de la Ville de Vernier ont une validité d’un an. Leur renouvellement doit faire l’objet d’une demande écrite spécifiant pour quelles raisons le droit d’accès à la place de Châtelaine est indispensable pour le requérant. 8 Le/les badges ne doit(vent) pas être remise(s) à d'autres personnes. La(es) copie(s) est(sont) formellement interdit(es).
Article 2
Modalités pour se procurer un badge 1 Les entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage doivent se procurer le badge de la borne auprès de la régie. 2 Un nombre restreint d’entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage, attitrées par le/les propriétaire-s des immeubles reçoit un badge pour une durée indéterminée. 3 Les locataires qui déménagent (arrivée/départ) doivent se procurer le badge de la borne auprès de la régie. Le badge peut être obtenu pour une durée définie par la régie contre un dépôt de CHF 100.--. 4 Les PMR peuvent demander par écrit aux Services techniques de la Ville de Vernier (case postale 520, 1214 Vernier) un badge de la borne pour autant qu’elles remplissent les trois conditions suivantes : a) l’entrée de leur immeuble d’habitation se situe sur la place de Châtelaine ; Règlement - L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine Ville de Vernier 2/2 b) elles sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (copie à joindre à la demande écrite)1 ; c) elles s’engagent à accéder à la place avec leur véhicule motorisé uniquement pour charger/décharger leur véhicule. 5 Les associations ou autres structures qui transportent des PMR locataires des immeubles dont l’entrée se situe sur la zone piétonne doivent se rendre aux services techniques de la Ville de Vernier (rue du Village 1, 1214 Vernier) pour emprunter un badge lors de chaque intervention. Lorsque ces interventions ont une récurrence hebdomadaire, un badge leur est accordé. La possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peut être exigée lors de l’attribution d’un badge. 6 Une caution de CHF 50.-- est demandée pour chaque badge octroyé. En cas de perte ou de vol du badge, il est indispensable d’en informer immédiatement les services techniques de la Ville de Vernier et de mettre tout en œuvre pour le retrouver. Si un nouveau badge devait être créé, la somme de CHF 50.-- sera facturée par badge. 7 Les badges octroyés par les services techniques de la Ville de Vernier ont une validité d’un an. Leur renouvellement doit faire l’objet d’une demande écrite spécifiant pour quelles raisons le droit d’accès à la place de Châtelaine est indispensable pour le requérant. 8 Le/les badges ne doit(vent) pas être remise(s) à d'autres personnes. La(es) copie(s) est(sont) formellement interdit(es).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.