Règlement - Accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif le 5 octobre 2010, entre en vigueur le 6 octobre 2010. 1 Comme l’indique l’alinéa 5 de l’article 20a de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, une carte de stationnement pour personnes handicapées « est délivrée aux personnes présentant un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical et, moyennant justification, aux détenteurs de véhicules utilisés fréquemment pour transporter des personnes à mobilité réduite. La carte de stationnement est délivrée par l’autorité cantonale. »
Article 4
Entrée en vigueur 1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif le 5 octobre 2010, entre en vigueur le 6 octobre 2010. 1 Comme l’indique l’alinéa 5 de l’article 20a de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, une carte de stationnement pour personnes handicapées « est délivrée aux personnes présentant un handicap moteur significatif, confirmé par un certificat médical et, moyennant justification, aux détenteurs de véhicules utilisés fréquemment pour transporter des personnes à mobilité réduite. La carte de stationnement est délivrée par l’autorité cantonale. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.