511.1 – Règlement de la commission préposée à la déontologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Objet 1 Le comité n’examine que les problématiques d’intérêt général qui peuvent parfois être révélées par des situations particulières. 2 Sauf exception, il n’entre pas en matière sur les correspondances individuelles ou anonymes. 3 Si le président estime que l’objet n’est pas du ressort du comité, il peut décider, d’entente avec le délégué à l’éthique, de ne pas s’en saisir. Il en fait rapport au comité. L’auteur de la correspondance en est averti par écrit. 4 Si la situation portée à la connaissance du comité paraît susceptible d’avoir des suites judiciaires ou qu’elle ne lui est manifestement pas destinée, le président transmet immédiatement le dossier au commandant du corps de police.
Art. 15
Objet 1 Le comité n’examine que les problématiques d’intérêt général qui peuvent parfois être révélées par des situations particulières. 2 Sauf exception, il n’entre pas en matière sur les correspondances individuelles ou anonymes. 3 Si le président estime que l’objet n’est pas du ressort du comité, il peut décider, d’entente avec le délégué à l’éthique, de ne pas s’en saisir. Il en fait rapport au comité. L’auteur de la correspondance en est averti par écrit. 4 Si la situation portée à la connaissance du comité paraît susceptible d’avoir des suites judiciaires ou qu’elle ne lui est manifestement pas destinée, le président transmet immédiatement le dossier au commandant du corps de police.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.