511.1 – Règlement de la commission préposée à la déontologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Procès-verbal 1 Toutes les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal. 2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance ou de leur absence. Il résume les délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les avis adoptés, assortis des principaux arguments qui le soutiennent. En cas d’avis majoritaire, les personnes minorisées peuvent formuler une position minoritaire et en demander la mention au procès-verbal. 3 Le procès-verbal est envoyé aux membres du comité, avec l’ordre du jour, en vue de son approbation lors de la prochaine séance.
Art. 23
Procès-verbal 1 Toutes les séances du comité font l’objet d’un procès-verbal. 2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance ou de leur absence. Il résume les délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les avis adoptés, assortis des principaux arguments qui le soutiennent. En cas d’avis majoritaire, les personnes minorisées peuvent formuler une position minoritaire et en demander la mention au procès-verbal. 3 Le procès-verbal est envoyé aux membres du comité, avec l’ordre du jour, en vue de son approbation lors de la prochaine séance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.