511.1 – Règlement de la commission préposée à la déontologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 CHAPITRE II – COMITÉ ÉTHIQUE
Composition 1 Le comité est composé des membres suivants : − un éthicien indépendant ayant une formation universitaire reconnue, qui le préside et dirige ses travaux ; − le délégué à l’éthique, qui supplée le président en son absence ; − trois membres du corps de police, dont un a suivi une formation de catalyseur en éthique de la sécurité publique ; − quatre représentants de la société civile ayant si possible des compétences particulières en éthique et/ou particulièrement sensibles aux missions du corps de police. 2 A l’exclusion du délégué à l’éthique dont le mandat est permanent, les membres sont nommés par la Municipalité, sur proposition de la Direction de la sécurité publique et des sports, pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.
Art. 3 CHAPITRE II – COMITÉ ÉTHIQUE
Composition 1 Le comité est composé des membres suivants : − un éthicien indépendant ayant une formation universitaire reconnue, qui le préside et dirige ses travaux ; − le délégué à l’éthique, qui supplée le président en son absence ; − trois membres du corps de police, dont un a suivi une formation de catalyseur en éthique de la sécurité publique ; − quatre représentants de la société civile ayant si possible des compétences particulières en éthique et/ou particulièrement sensibles aux missions du corps de police. 2 A l’exclusion du délégué à l’éthique dont le mandat est permanent, les membres sont nommés par la Municipalité, sur proposition de la Direction de la sécurité publique et des sports, pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.