Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires

Art. 10 Coûts et financement de la formation

1Une taxe d’inscription de 250 francs est perçue au moment de l’inscription. 2La taxe est remboursée si la personne candidate ne peut pas être admise pour l’une des raisons suivantes : a) les effectifs ne permettent pas l’ouverture d’une classe ; b) en cas d’inscription hors délai, si les effectifs sont déjà complets dans les classes prévues et qu’aucune place ne se libère ; c) en cas d’événement exceptionnel empêchant la personne candidate de débuter sa formation ; d) pour les élèves domiciliés hors-canton, en cas de décision négative du canton de domicile concernant la prise en charge de la contribution intercantonale ; e) la personne candidate a échoué à l’examen du certificat de maturité professionnelle ou de maturité spécialisée.