Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Un écolage annuel, dont le montant est fixé par le Conseil d’État, est exigé de tous les élèves. 2La facturation se fait en deux fois et le délai de paiement est fixé au 31 juillet précédant la rentrée scolaire pour le premier semestre et au 31 décembre de l’année scolaire en cours pour le deuxième semestre. 3La taxe d’inscription est décomptée du montant de l’écolage du premier semestre. 4Le premier semestre débute formellement à la rentrée scolaire d’août, le deuxième semestre le 1er janvier. 5L’écolage n’est pas remboursé pour un semestre en cours. 4) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021 Admission Capacité d’accueil Taxe d’inscription Écolage 6Des frais d’écolage sont facturés, en sus, à l’élève domicilié dans un autre canton ou à l'étranger ainsi qu’à l’élève répétant la formation suite à un échec à l’examen d’un montant équivalent à la contribution intercantonale et aux conditions prévus par l’accord intercantonal applicable. CHAPITRE 4
Art. 11
1Un écolage annuel, dont le montant est fixé par le Conseil d’État, est exigé de tous les élèves. 2La facturation se fait en deux fois et le délai de paiement est fixé au 31 juillet précédant la rentrée scolaire pour le premier semestre et au 31 décembre de l’année scolaire en cours pour le deuxième semestre. 3La taxe d’inscription est décomptée du montant de l’écolage du premier semestre. 4Le premier semestre débute formellement à la rentrée scolaire d’août, le deuxième semestre le 1er janvier. 5L’écolage n’est pas remboursé pour un semestre en cours. 4) Teneur selon A du 21 août 2020 (FO 2020 N° 35) avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021 Admission Capacité d’accueil Taxe d’inscription Écolage 6Des frais d’écolage sont facturés, en sus, à l’élève domicilié dans un autre canton ou à l'étranger ainsi qu’à l’élève répétant la formation suite à un échec à l’examen d’un montant équivalent à la contribution intercantonale et aux conditions prévus par l’accord intercantonal applicable. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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