Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
L’examen est organisé et conduit dans le cadre défini par l’« Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires » et par les directives de la Commission suisse de maturité intitulées « Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle et spécialisée à l’université, Directives 2012, Programmes et procédures », de février 2011.
Art. 17
L’examen est organisé et conduit dans le cadre défini par l’« Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires » et par les directives de la Commission suisse de maturité intitulées « Examen complémentaire, Passerelle de la maturité professionnelle et spécialisée à l’université, Directives 2012, Programmes et procédures », de février 2011.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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