Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Le cours préparatoire à l’examen complémentaire dure un an et s'adresse aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. 2Il se conclut par l’examen complémentaire, soit des épreuves dans chacune des disciplines requises par les directives de la commission suisse de maturité. 3En cas de succès, un certificat est décerné qui, en complément au certificat de maturité, donne accès aux hautes écoles universitaires. FO 2019 No 9 1) RS 413.14 2) RSN 410.131 3) RSN 41.11 Objet
Art. 2
1Le cours préparatoire à l’examen complémentaire dure un an et s'adresse aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse. 2Il se conclut par l’examen complémentaire, soit des épreuves dans chacune des disciplines requises par les directives de la commission suisse de maturité. 3En cas de succès, un certificat est décerné qui, en complément au certificat de maturité, donne accès aux hautes écoles universitaires. FO 2019 No 9 1) RS 413.14 2) RSN 410.131 3) RSN 41.11 Objet
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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