Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
1Le Conseil du lycée prend acte des résultats et entérine la réussite ou l'échec de tous les élèves. 2Le certificat porte les indications suivantes : a) l’inscription « Confédération suisse » et la dénomination du canton soit : « Département de la formation et des finances » ; c) les données personnelles de la personne certifiée, soit ses nom(s), prénom(s), date de naissance, lieu d'origine et la mention « titulaire d’une maturité professionnelle ou spécialisée (avec indication de l’orientation ou du domaine), délivré le … » ; d) la mention « Certificat de l’examen complémentaire passerelle conformément à l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral et au règlement du 17 mars 2011 de la CDIP sur l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis-es aux hautes écoles universitaires » ; e) la précision : « a suivi le cours préparatoire dispensé par le Lycée Jean- Piaget du … au … et a réussi l'examen complémentaire de la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires » ; h) la signature de la ou du chef-fe du département et celle de la directrice ou du directeur du Lycée Jean-Piaget ; i) le système des notes et les critères de réussite. CHAPITRE 8
Art. 27
1Le Conseil du lycée prend acte des résultats et entérine la réussite ou l'échec de tous les élèves. 2Le certificat porte les indications suivantes : a) l’inscription « Confédération suisse » et la dénomination du canton soit : « Département de la formation et des finances » ; c) les données personnelles de la personne certifiée, soit ses nom(s), prénom(s), date de naissance, lieu d'origine et la mention « titulaire d’une maturité professionnelle ou spécialisée (avec indication de l’orientation ou du domaine), délivré le … » ; d) la mention « Certificat de l’examen complémentaire passerelle conformément à l'ordonnance du 2 février 2011 du Conseil fédéral et au règlement du 17 mars 2011 de la CDIP sur l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis-es aux hautes écoles universitaires » ; e) la précision : « a suivi le cours préparatoire dispensé par le Lycée Jean- Piaget du … au … et a réussi l'examen complémentaire de la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires » ; h) la signature de la ou du chef-fe du département et celle de la directrice ou du directeur du Lycée Jean-Piaget ; i) le système des notes et les critères de réussite. CHAPITRE 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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