Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
1Chaque élève doit s’acquitter d’une taxe d’inscription ainsi que d’un écolage ; le montant de l’écolage est fixé par le Conseil d’État, par voie d’arrêté. 2L’élève dont le canton de domicile ne prend pas en charge la contribution cantonale doit s’engager par écrit à supporter personnellement ces frais. 3Une taxe forfaitaire annuelle correspondant à une participation financière à du matériel scolaire ou des frais de photocopies est perçu auprès de l’élève en début d’année. Ce montant n’est pas remboursé en cas de départ anticipé de l’élève. CHAPITRE 2
Art. 5
1Chaque élève doit s’acquitter d’une taxe d’inscription ainsi que d’un écolage ; le montant de l’écolage est fixé par le Conseil d’État, par voie d’arrêté. 2L’élève dont le canton de domicile ne prend pas en charge la contribution cantonale doit s’engager par écrit à supporter personnellement ces frais. 3Une taxe forfaitaire annuelle correspondant à une participation financière à du matériel scolaire ou des frais de photocopies est perçu auprès de l’élève en début d’année. Ce montant n’est pas remboursé en cas de départ anticipé de l’élève. CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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