Règlement portant sur le cours préparatoire et l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
1L’ouverture des classes est décidée en fonction des effectifs. 2Une première classe ne peut être ouverte que si douze inscriptions sont parvenues à l’école au délai du 15 mars. Les classes supplémentaires sont ouvertes de manière à optimiser les effectifs. 3La personne inscrite après échéance du délai est mise sur liste d’attente. 4L'admission d’une personne candidate dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton peut être acceptée si elle n'engendre pas l'ouverture d'une classe supplémentaire. Sont réservées les conditions particulières des conventions intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile. CHAPITRE 3
Art. 9
1L’ouverture des classes est décidée en fonction des effectifs. 2Une première classe ne peut être ouverte que si douze inscriptions sont parvenues à l’école au délai du 15 mars. Les classes supplémentaires sont ouvertes de manière à optimiser les effectifs. 3La personne inscrite après échéance du délai est mise sur liste d’attente. 4L'admission d’une personne candidate dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton peut être acceptée si elle n'engendre pas l'ouverture d'une classe supplémentaire. Sont réservées les conditions particulières des conventions intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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