Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Principe
L'Etat alloue des subventions aux communes et aux communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires") pour : a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires; b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis par l'Etat; c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe.
Article 1 Principe
L'Etat alloue des subventions aux communes et aux communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires") pour : a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires; b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis par l'Etat; c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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