Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 scolaires
1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes requérantes. 2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de participation des autres communes aux frais engagés par la commune siège. Subvention
Art. 12 scolaires
1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes requérantes. 2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de participation des autres communes aux frais engagés par la commune siège. Subvention
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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