Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 préalable
1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du Département la reconnaissance de la clause du besoin. 2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales, régionales et cantonales. 3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée. Approbation du
Art. 14 préalable
1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du Département la reconnaissance de la clause du besoin. 2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales, régionales et cantonales. 3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée. Approbation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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