Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 travaux
1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention. 2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans. 3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions cidessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une subvention. 4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque. Montant effectif
Art. 17 travaux
1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention. 2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans. 3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions cidessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une subvention. 4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque. Montant effectif
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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