Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 de la subvention
1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet. 2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé dans l'arrêté. 3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement, ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme. Paiement de la
Art. 18 de la subvention
1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet. 2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé dans l'arrêté. 3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement, ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme. Paiement de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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