Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 subvention
1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des disponibilités budgétaires. 2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués. 3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention. 4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après présentation du décompte final. Remboursement
Art. 19 subvention
1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des disponibilités budgétaires. 2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués. 3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention. 4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après présentation du décompte final. Remboursement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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