Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Exécution
1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance : a) les normes générales et les programmes de construction et d’équipement des installations scolaires; b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires; c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de subvention. 2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail et des directives techniques. Abrogation du
Art. 25 Exécution
1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance : a) les normes générales et les programmes de construction et d’équipement des installations scolaires; b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires; c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de subvention. 2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail et des directives techniques. Abrogation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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