Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 construction
Sont considérés comme dépenses de construction pour des installations scolaires les frais résultant de la construction d’installations nouvelles ou de l’agrandissement d’installations existantes, notamment : a) les frais de viabilisation sur la parcelle où l’installation est implantée; b) les frais de construction conformes au programme admis par le Département de l’Education (dénommé ci-après : "Département"); c) les frais résultant de l’aménagement des alentours de l’installation scolaire; d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, les frais d’études et de concours; e) les frais liés à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à orner l’installation scolaire jusqu’à concurrence de 2 % du coût total de la construction; sur demande, la commission des beaux-arts conseille les maîtres d’œuvre pour de telles acquisitions. b) Dépenses de
Art. 3 construction
Sont considérés comme dépenses de construction pour des installations scolaires les frais résultant de la construction d’installations nouvelles ou de l’agrandissement d’installations existantes, notamment : a) les frais de viabilisation sur la parcelle où l’installation est implantée; b) les frais de construction conformes au programme admis par le Département de l’Education (dénommé ci-après : "Département"); c) les frais résultant de l’aménagement des alentours de l’installation scolaire; d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, les frais d’études et de concours; e) les frais liés à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à orner l’installation scolaire jusqu’à concurrence de 2 % du coût total de la construction; sur demande, la commission des beaux-arts conseille les maîtres d’œuvre pour de telles acquisitions. b) Dépenses de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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