Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 subvention
Ne donnent pas droit à subvention : a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire; b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la Confédération; c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs; d) les frais administratifs liés à la construction; e) les intérêts intercalaires; f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle est implantée; g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une installation existante; h)3) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial; i) les diverses taxes communales liées à la construction. SECTION 3 : Conditions d'octroi de la subvention Conditions
Art. 6 subvention
Ne donnent pas droit à subvention : a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire; b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la Confédération; c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs; d) les frais administratifs liés à la construction; e) les intérêts intercalaires; f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle est implantée; g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une installation existante; h)3) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial; i) les diverses taxes communales liées à la construction. SECTION 3 : Conditions d'octroi de la subvention Conditions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it