Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 subvention
1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à assumer par la commune scolaire. 2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le Département. 3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon l’évolution des coûts de la construction. Taux de la
Art. 9 subvention
1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à assumer par la commune scolaire. 2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le Département. 3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon l’évolution des coûts de la construction. Taux de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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