Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 portant institution d’un comité à la formation professionnelle.

Fonctionnement

Le comité se réunit soit à l’initiative de son président, soit à la demande écrite d’au moins sept membres. Sauf cas d’urgence, les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est proposé par le président et arrêté en début de la réunion. Le président dirige les séances du comité. Si les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion, le comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Au cas contraire, il faut que la moitié au moins des membres soient présents. Les votes par procuration ne sont pas admis. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président l’emporte. Le comité s’adjoint un secrétaire chargé des affaires administratives, recruté parmi les fonctionnaires et employés du ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions. Il rédige un rapport sur les délibérations. Le rapport est envoyé par le président aux membres du comité dans le mois qui suit la réunion. Toute proposition de modification doit alors lui parvenir par écrit dans les quinze jours. L’approbation définitive du rapport se fait lors de la prochaine réunion du comité.