Propose a change

Règlement concernant l’organisation de la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 21 bulletins

Au moment de l’établissement des bulletins semestriels et annuels, les professeurs sont réunis en conseils de classe présidés par la direction de l’Ecole afin de procéder à une appréciation d’ensemble de la situation des élèves. Le conseil de classe peut procéder à des ajustements, notamment concernant le bulletin annuel, en tenant compte du parcours d’apprentissage de l’élève concerné.

Your change, as a redline

Art. 21 bulletins

Au moment de l’établissement des bulletins semestriels et annuels, les professeurs sont réunis en conseils de classe présidés par la direction de l’Ecole afin de procéder à une appréciation d’ensemble de la situation des élèves. Le conseil de classe peut procéder à des ajustements, notamment concernant le bulletin annuel, en tenant compte du parcours d’apprentissage de l’élève concerné.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it