LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44
Caducité des projets de plans d'affectation 1 Les plans d'affectation qui n'ont pas été adoptés 24 mois après la fin de l'enquête publique sont caducs. Ce délai ne court pas pendant les procédures devant les tribunaux. 2 Le service peut à la demande de la commune et dans des cas exceptionnels prolonger le délai de 12 mois.
Art. 44
Caducité des projets de plans d'affectation 1 Les plans d'affectation qui n'ont pas été adoptés 24 mois après la fin de l'enquête publique sont caducs. Ce délai ne court pas pendant les procédures devant les tribunaux. 2 Le service peut à la demande de la commune et dans des cas exceptionnels prolonger le délai de 12 mois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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