LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 terrains à bâtir
Coordination avec les mesures d'améliorations foncières 1 Les mesures d'aménagement du territoire et d'améliorations foncières sont coordonnées. 2 L'approbation d'un plan d'affectation peut être subordonnée à un remaniement parcellaire. 3 Les dispositions de la loi sur les améliorations foncières[F] sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Art. 50 terrains à bâtir
Coordination avec les mesures d'améliorations foncières 1 Les mesures d'aménagement du territoire et d'améliorations foncières sont coordonnées. 2 L'approbation d'un plan d'affectation peut être subordonnée à un remaniement parcellaire. 3 Les dispositions de la loi sur les améliorations foncières[F] sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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