LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51 [F] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)
Libération des servitudes 1 La municipalité peut décider la libération ou le transfert de servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions impératives en matière de construction ou qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie. 2 La loi sur l'expropriation[G] est applicable. 3 Le propriétaire du fonds servant verse une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire.
Art. 51 [F] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)
Libération des servitudes 1 La municipalité peut décider la libération ou le transfert de servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions impératives en matière de construction ou qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie. 2 La loi sur l'expropriation[G] est applicable. 3 Le propriétaire du fonds servant verse une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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