LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 Titre V Equipement
Définition 1 Un terrain en zone à bâtir est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue et qu'il est possible de s'y raccorder sans frais disproportionnés. L'équipement technique comprend les réseaux suivants : a. les voies d'accès ; b. l'alimentation en eau ; c. l'évacuation des eaux ; d. l'approvisionnement en énergie. 2 L'équipement général est constitué par les réseaux principaux et l'équipement de raccordement par les réseaux secondaires. 3 L'équipement individuel relie les biens-fonds à l'équipement général ou de raccordement.
Art. 53 Titre V Equipement
Définition 1 Un terrain en zone à bâtir est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue et qu'il est possible de s'y raccorder sans frais disproportionnés. L'équipement technique comprend les réseaux suivants : a. les voies d'accès ; b. l'alimentation en eau ; c. l'évacuation des eaux ; d. l'approvisionnement en énergie. 2 L'équipement général est constitué par les réseaux principaux et l'équipement de raccordement par les réseaux secondaires. 3 L'équipement individuel relie les biens-fonds à l'équipement général ou de raccordement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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