LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59
Bénéficiaires et taux 1 Les subventions sont accordées par le service aux communes, associations de communes, fédérations de communes et aux agglomérations pour les plans, leurs adaptations et les études mentionnés à l'article 58. 2 Le taux de subventionnement ne peut pas dépasser 50% des coûts. Il est fixé en tenant compte du degré d'intérêt cantonal des études et des projets. 3 Le degré d'intérêt cantonal est déterminé en fonction : a. du plan directeur cantonal ; b. des autres plans directeurs ; c. des objectifs et du programme de législature ; d. de l'importance des nouvelles connaissances que le canton pourra acquérir dans le domaine de l'aménagement du territoire.
Art. 59
Bénéficiaires et taux 1 Les subventions sont accordées par le service aux communes, associations de communes, fédérations de communes et aux agglomérations pour les plans, leurs adaptations et les études mentionnés à l'article 58. 2 Le taux de subventionnement ne peut pas dépasser 50% des coûts. Il est fixé en tenant compte du degré d'intérêt cantonal des études et des projets. 3 Le degré d'intérêt cantonal est déterminé en fonction : a. du plan directeur cantonal ; b. des autres plans directeurs ; c. des objectifs et du programme de législature ; d. de l'importance des nouvelles connaissances que le canton pourra acquérir dans le domaine de l'aménagement du territoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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