LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 63 Chapitre II Aide pour le fonctionnement
Principe, bénéficiaires, taux, formes et modalités de l'octroi
1 Le service accorde, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux structures d'organisation
des territoires d'agglomérations pour financer au maximum le 50% du budget de fonctionnement de
leurs bureaux d'aménagement du territoire.
2 L'aide à fonds perdu est annuelle et renouvelée d'année en année. Elle est réexaminée tous les cinq
ans.
3 Les articles 60 à 62 sont applicables pour le surplus.
Titre VII Compensation et indemnisation
Your change, as a redline
Art. 63 Chapitre II Aide pour le fonctionnement
Principe, bénéficiaires, taux, formes et modalités de l'octroi
1 Le service accorde, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux structures d'organisation
des territoires d'agglomérations pour financer au maximum le 50% du budget de fonctionnement de
leurs bureaux d'aménagement du territoire.
2 L'aide à fonds perdu est annuelle et renouvelée d'année en année. Elle est réexaminée tous les cinq
ans.
3 Les articles 60 à 62 sont applicables pour le surplus.
Titre VII Compensation et indemnisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.