LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66
Principes de calcul 1 Peuvent être déduits du montant de la plus-value : a. les frais d'étude au sens de l'article 35 ; b. les frais d'équipements techniques et de fouilles archéologiques ; c. les frais découlant d'un syndicat d'améliorations foncières ; d. la taxe d'équipement communautaire ; e. le montant utilisé dans un délai de cinq ans pour l'acquisition et la construction d'un bâtiment agricole de remplacement, destiné à être exploité à titre personnel, lorsque la plus-value résulte du classement du bien-fonds en zone à bâtir ou en zone spéciale. 2 Si la plus-value est inférieure à CHF 20'000.-, la taxe de plus-value n'est pas prélevée.
Art. 66
Principes de calcul 1 Peuvent être déduits du montant de la plus-value : a. les frais d'étude au sens de l'article 35 ; b. les frais d'équipements techniques et de fouilles archéologiques ; c. les frais découlant d'un syndicat d'améliorations foncières ; d. la taxe d'équipement communautaire ; e. le montant utilisé dans un délai de cinq ans pour l'acquisition et la construction d'un bâtiment agricole de remplacement, destiné à être exploité à titre personnel, lorsque la plus-value résulte du classement du bien-fonds en zone à bâtir ou en zone spéciale. 2 Si la plus-value est inférieure à CHF 20'000.-, la taxe de plus-value n'est pas prélevée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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