LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67
Affectation des recettes 1 Le produit de la taxe alimente un fonds géré par le département et destiné, outre la couverture des frais liés au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds, dans l'ordre de priorité défini cidessous : a. au versement de l'indemnité due au titre d'expropriation matérielle ; b. aux mesures de protection et de reconversion de terres en surfaces d'assolement ; c. aux mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement. 2 En cas de manque momentané de trésorerie, l'Etat avance les ressources nécessaires.
Art. 67
Affectation des recettes 1 Le produit de la taxe alimente un fonds géré par le département et destiné, outre la couverture des frais liés au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds, dans l'ordre de priorité défini cidessous : a. au versement de l'indemnité due au titre d'expropriation matérielle ; b. aux mesures de protection et de reconversion de terres en surfaces d'assolement ; c. aux mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement. 2 En cas de manque momentané de trésorerie, l'Etat avance les ressources nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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